01.11.2006: Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)

L’ACS s’est déclaré en principe d’accord avec le projet d’une modification de l’ORPL, spécialement parce qu’il s’agit d’empêcher des distorsions de la concurrence. Il lui a cependant paru important d’être conscient des ordres de grandeur et de préserver la proportionnalité. Dix millions de francs environ avaient manifestement échappé à l’État en 2005 à la suite du comportement d’entreprises de transport suisses non disposées à s’acquitter de leur dû. Les recettes globales de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) se sont montées cette année à environ 1'230 millions de francs. La perte enregistrée ne s’est ainsi chiffrée qu’à environ 0,8 pour cent de toutes les recettes. Malgré une claire condamnation de ceux qui trompent la redevance RPLP et avec toute la compréhension nécessaire pour la Confédération qui entend stopper les abus, l’ACS ne doit pas manquer de prévenir qu’il ne faut pas laisser souffrir toute une branche de mesures disproportionnées à cause de quelques moutons noirs.

2006-11-01_stellungnahme_acs_zur_schwerverkehrabgabeverordnung.pdf  (57.6 KB)

16.10.2006: Projet sur le trafic marchandises

Le transfert du trafic, tel qu’il était prévu jusqu’ici par la Confédération, doit être considéré comme échec. À long terme la politique de l’infrastructure des transports concernant le rail et la route doit s’orienter à la demande réelle de la population dirigeante en Suisse et du marché intérieur européen. Cela est valable spécialement pour l’axe nord-sud. La tâche très urgente et persistante de la Confédération doit consister à supprimer les embouteillages et à assurer fonctionnalité, capacité de rendement ainsi que sécurité des réseaux de transport, mais pas à doser la circulation devant les goulets d’étranglement, comme spécialement le tunnel routier du Gothard, ou à exercer en général une „politique de management basé sur les bouchons" sur les autoroutes nationales. L’ACS a été d’avis qu’au lieu de restrictions, réglementations, pénalisations et discriminations supplémentaires du trafic routier privé, la Suisse avait besoin d’une nouvelle orientation fondamentale de la politique des transports en général et particulièrement d’une politique de transfert qui, dans notre pays, est pratiquement synonyme de politique des transports. À cet effet, toutes les mesures et marges de manSuvre devraient être envisagées sans préjugés, sans idées préconçues et mises ouvertement sur table dans une vue d’ensemble.

2006-10-16_stellungnahme_acs_zur_gueterverkehrsvorlage.pdf  (149.6 KB)

31.07.2006: Audition sur les modifications de diverses ordonnances ainsi que sur de nouvelles ordonnances du droit de la circulation routière

L’audition concernait des modifications des ordonnances suivantes du droit de la circulation routière: Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV), Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC), Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1), Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2). De plus de nouvelles ordonnances sur le contrôle de la circulation routière (Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière OCCR) ainsi que sur l’admission des conducteurs professionnels au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs OACP) ont été présentées. L’ACS a approuvé en principe aussi bien les nouvelles ordonnances présentées que les modifications des ordonnances proposées. Les nouvelles ordonnances à créer tout comme les modifications des ordonnances mises en discussion ont en premier lieu pour objectif de continuer à augmenter la sécurité routière sur les routes suisses, ainsi que d’améliorer la transparence, respectivement d’obtenir une meilleure vue d’ensemble du droit de la circulation routière.

aenderungen_strassenverkehrsrecht_2006-07-31.pdf  (79.0 KB)

09.09.2005: Modification des annexes 1, 2 et 7 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

L'ACS s'est déclaré d'accord avec la modification des annexes proposée. Selon les informations reçues de l'OFEFP il s'agissait de représenter la réalité le plus fidèlement possible par de nouvelles méthodes de calcul plus précises. Les valeurs limites de bruit ne sont pas concernées.

05-09-09_anhaenge_lsv.pdf  (48.8 KB)

09.09.2005: Révision de la norme VSS 640 829 - signalisation du trafic lent

L'ACS a retenu que la révision de la norme présentée a en tout premier lieu un effet de revalorisation du secteur des loisirs et du tourisme. Celui qui se rend régulièrement à bicyclette, à pied ou avec d'autres engins assimilés à des véhicules au travail ou à l'école connaît sa route et n'a pas besoin d'une signalisation améliorée. De ce fait il nous a paru essentiel de ne pas qualifier la signalisation uniforme du trafic lent dans toute la Suisse à laquelle on aspire de "stratégie partielle importante et incontestée " pour la promotion du trafic lent; celle-ci doit plutôt être qualifiée de mesure touristique et de loisir qui doit à l'avenir offrir la possibilité aux touristes suisses et étrangers ne connaissant pas le lieu, la région ou le pays de mieux se retrouver dans notre pays avec les moyens de transport du trafic lent. Ce facteur relatif au tourisme et aux loisirs doit être l'objectif le plus élevé auquel la révision de norme présentée doit s'orienter. Il ne s'agit donc pas d'une substitution de la circulation routière privée. Sous cette prémisse l'ACS a en principe approuvé l'intégration des dispositions sur la signalisation du trafic lent selon LCPR et LCR dans une norme VSS commune.

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